Le Parc Auto - Conditions Générales de Vente de véhicule

ARTICLE 1 - LA COMMANDE
La présente commande du matériel désigné ci-dessus est ferme et définitive et valable pour ce seul matériel.
Le client ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement express et par écrit du vendeur.

ARTICLE 2 - LA LIVRAISON
2.1 La date de livraison est celle figurant sur le bon de commande. Elle constitue, sauf cas de force majeure conformément à l'article 2.2 ci-dessous, la date à laquelle le vendeur s'engage à livrer le véhicule et l'acheteur à en prendre livraison. Dans ce cas le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'évènement justifiant la force majeure.
2.2 En cas de force majeure ou d'événement assimilé, la date de livraison sera reportée d'une durée équivalente à celle de l'événement. Cette prolongation pourra être au bénéfice de l'Acheteur ou du Vendeur.
2.3 Sauf accord contraire du vendeur et de l'acheteur, l'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux de l'établissement vendeur à la date de livraison.
Passé cette date et 7 jours après mise en demeure de prendre livraison adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur pourra résilier de plein droit la présente commande sans qu'il soit besoin d'aucune formalité autre que l'envoi d'une lettre recommandée informant l'acheteur de la résiliation. La commande sera résiliée à la date de réception de la lettre de résiliation sauf si avant cette date l'acheteur a pris livraison du véhicule. L'acompte versé par l'acheteur restera acquis au vendeur à titre de clause pénale.
2.4 Sauf accord contraire du vendeur et de l'acheteur, le vendeur s'engage à livrer le véhicule commandé à la date de livraison.
Passé cette date et 7 jours après mise en demeure de livrer adressée par lettre recommandée avec A.R., l'acheteur pourra résilier de plein droit la présente commande sans qu'il soit besoin d'aucune fomalité autre que l'envoi d'une lettre recommandée informant le vendeur de la résiliation.
La commande sera résiliée à la date de réception de la lettre de résiliation sauf si avant cette date, le vendeur a mis le véhicule à disposition de l'acheteur.
La résiliation donnera lieu à restitution de la part du vendeur de l'acompte versé par l'acheteur.

ARTICLE 3 - CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
Le vendeur s'engage vis-à-vis de son client à effectuer un contrôle de sécurité sur les organes dont les défectuosités ont été révélées par le contrôle technique défini par la réglementation en vigueur. Les remises en état seront effectuées et concerneront:
- les organes de suspension ;
- les organes de direction ;
- le système de freinage ;
- le système d'éclairage ;
- les pneumatiques.
D'une manière générale le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route. Toutefois, un accord entre le vendeur et l'acheteur sur l'état mécanique du véhicule pourra être rédigé sur le bon de commande à la demande des deux parties.

ARTICLE 4 - GARANTIE LÉGALE
Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur au client, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du code civil.

ARTICLE 5 - GARANTIE CONTRACTUELLE
5.1 La garantie est conditionnée par le respect de préconisations d'entretien du constructeur.
5.2 Tous les véhicules bénéficient d'une garantie minimale, pièces et main-d'oeuvre, de 6 mois sur les organes de sécurité cités à l'article 3, à l'exception des pneumatiques.
5.3 Pour les véhicules bénéficiant d'une garantie plus étendue, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande.
Les conditions de cette garantie sont précisées dans la fiche de garantie disponible à la demande du vendeur.

ARTICLE 6 - REPRISE D'UN VEHICULE
6.1 Si le bon de commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion au client, celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule commandé. Dans le cas où la commande est annulée, le vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise. Si le véhicule a été remis au vendeur avant la livraison du véhicule commandé, le vendeur restituera le véhicule objet de la remise du client, sans indemnité. Le véhicule de reprise a la demande du client peut être vendu dans l'intervalle si un accord entre les deux parties est rédigé dans le bon de commande. Alors, le nouveau prix de vente sera remis au client en déduction de la reprise et d'éventuels frais annexes.
6.2 en état et à la revente. La valeur de reprise, telle que déterminée ci-dessus dans les conditions particulières, a été établie sur la base de la valeur et des conditions générales au jour du présent bon de commande.
Cette valeur de reprise sera ajustée en fonction de la décote intervenue entre le jour de la livraison et le jour de la signature du présent bon de commande.
La valeur de reprise telle que déterminée ci-dessus a été établie sous réserve que le véhicule repris soit, à la date de sa livraison :
- libre de tout gage,
- dans un état conforme à la description effectuée par le vendeur en présence de l'acheteur
Les risques du véhicule seront transférés par le Client au Parc Auto à la date de prise de possession effective par Le Parc Auto.
Le véhicule repris devra être mis à disposition au lieu de livraison du véhicule commandé.

ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété du véhicule vendu jusqu'à paiement intégral de son prix.
Les risques du véhicule seront néanmoins transférés au client lors de sa livraison.

ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DU VENDEUR
Le Parc Auto, commerçant indépendant, agit en son propre nom et pour son propre compte. Il n'est aucunement le mandataire du Constructeur, Société régie par les articles 118 à 150 de la Loi sur les Sociétés Commerciales, qui ne sauraient en conséquence, être engagées par lui ou par ses actes.